Attestations et certificats
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Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, sont invitées à demander la production d’un certificat sur l’honneur.
Tel est le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.
Pour les administrations et organismes français, transmettre un acte de naissance récent.
Le certificat de vie devra être produit par le biais de 2 formulaires type, lorsqu’il est destiné à une autorité étrangère (certificat de vie et certificat de vie-procuration)
1) Certificat de vie en présence de l’intéressé :
Pièces à fournir : (originaux avec photo permettant de reconnaître la personne)
- Carte nationale d’identité
- Carte de résident en cours de validité
- Passeport (les passeports délivrés par des autorités étrangères peuvent être acceptés pour justifier de l’identité des personnes qui y sont mentionnées)
- Carte d’invalide civil ou d’invalide de guerre
Cas particulier du certificat de vie pour un mineur : Il convient d’ajouter à ces mêmes documents concernant l’intéressé mineur :
- le livret de famille du ou des parents signataires
- ou l’acte de naissance de l’enfant.
2) Certificat de vie – procuration :
Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches en ses lieu et place.
Celui-ci doit se présenter muni :- d’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que l’intéressé est vivant, ou un certificat de présence à la maison de retraite ou en maison d’arrêt de moins de 48h, certificat restitué au mandataire
- de la pièce d’identité de l’intéressé
- de la pièce d’identité du mandataire
En effet, dans un premier temps, le formulaire est remis au mandataire qui retourne le faire signer par le mandant.
Le mandataire doit ensuite revenir au guichet et signe devant l’agent qui appose à l’emplacement réservé le sceau de la ville de Nice, la date et sa signature.Un autre formulaire que celui délivré par la mairie est-il accepté ?
Il est possible d’accepter les formulaires de la COSA (Commission pour les simplifications administratives) imprimés à partir d’internet et pré-remplis, sous réserve de vérifications des pièces, mais le formulaire déjà signé sera refusé.
Il est également possible que l’administré se présente avec un formulaire fourni par un organisme étranger : il sera rempli s’il est rédigé en français ou en plurilingue.
Dans le cas contraire, l’agent fournira un imprimé. -
Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption.
(Circulaire n°42 du Ministre de l’Intérieur en date du 17 janvier 1963. Décret 2001-899 du 1er octobre 2001).Conditions à remplir :
Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie.
Le document doit être rédigé en langue française.Le maire ne peut certifier :
- les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
- les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
- toutes pièces provenant des tribunaux
- les certificats de nationalité
- toutes pièces d’état civil
- les extraits du casier judiciaire
- les documents bancaires
- tous documents privés
- les lettres et contrats commerciaux
Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés.
Il convient de rappeler que la certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.
Quels sont les cas où le Maire est tenu de certifier conforme un document ?
Il existe deux cas :- lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.
- lorsque la certification est prévue par un texte législatif ou règlementaire (adoption plénière).
