Fourrière animale

Selon le code rural il appartient aux maires d’empêcher la divagation des animaux errants (art L 211-22 et L211-24 du code rural).

Suivant la délibération °2015-39, il a été conclu avec la société SACPA un contrat de prestations de services pour assurer la capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et transport à la fourrière animale légale.